Obligation de l’AED :
- Dans un délai de 48 heures, l’AED doit fournir à son employeur l’avis d’arrêt de travail (volet n°3).
A noter :
- Les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail sont à adresser au centre de sécurité social de l’AED par ses soins.
- En cas d’hospitalisation : L’AED doit adresser les bulletins d’hospitalisation successifs pendant la durée de l’hospitalisation. A sa sortie de l’hôpital, il doit fournir l’avis d’arrêt de travail si l’arrêt est prolongé.
Obligation de l’employeur :
- L’absence doit être inscrite sur l’Etat des Services Faits (ESF)
- L’original du volet 3 est envoyé au service mutualisateur comme pièce justificative avec l’ESF.
A noter : L’employeur garde une copie de l’avis d’arrêt de travail dans le dossier de l’agent.
Aspect financier de l’arrêt de travail pour maladie :
Lors d’un arrêt de travail pour maladie, le salaire de l’AED est maintenu sous certaines conditions. Il perçoit par ailleurs des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) versées par son centre de sécurité sociale.
Le maintien du salaire :
En cas d’arrêt maladie, les AED bénéficient après 4 mois de service effectif de :
- 90 jours de maintien de leur traitement à 90%
- 270 jours de maintien de leur traitement à 50%
A noter :
- Avant 4 mois de service effectif, le salaire n’est pas maintenu. L’AED est sans traitement pendant la durée de la maladie. Il reçoit une attestation de salaire qu’il doit communiquer à son centre de Sécurité Sociale pour percevoir les IJSS.
- Le 1er jour de l’arrêt maladie, le salaire n’est pas maintenu. Il s’agit du jour de carence réglementaire (art115 de la loi du 30 décembre 2017).
- Les jours maintenus à 50% se déclenchent lorsque l’agent a consommé les 90 jours de maintien à 90% sur les 12 mois précédents l’arrêt.
- L’agent passe sans maintien de traitement après avoir consommé les 270 jours de maintien à 50% sur les 12 mois précédents l’arrêt.
Le versement des Indemnités Journalières (IJSS) :
- Les IJSS ne sont versées par le centre de Sécurité Social qu’après 3 jours de carence et donc à partir du 4ième jour de l’arrêt de travail.
- Le montant de l’IJSS correspond à la moitié de la rémunération indiciaire brute et elle ne doit pas dépasser le plafond de 41,47€ brut par jour (1,4 fois le SMIC).
- Si l’AED est affilié à la MGEN : La subrogation est mise en place sur le bulletin de paie du mois où l’absence pour maladie est enregistrée.
- Les IJSS brutes sont déduites du salaire qui est maintenu.
- Et les IJSS en nettes sont versées sur le même bulletin de paie.
- Si l’AED n’est pas affilié à la MGEN (exemple : CPAM) : La subrogation ne peut pas être mise en place.
- Les IJSS brutes sont déduites du salaire qui est maintenu.
- Et une attestation de salaire est envoyée au domicile de l’AED qui devra la communiquer à son centre de sécurité sociale. C’est le centre de sécurité sociale qui verse les IJSS nettes sur le compte bancaire de l’AED.
Rappel: Le code de la sécurité sociale oblige les AED a s’affilier à la MGEN sécurité sociale. Une attestation d’affiliation en cours de validité doit être envoyée au service mutualisateur.
NB: Toute absence non justifiée est enregistrée sans traitement