Congé paternité

Après la naissance d'un enfant, le père (ou la personne vivant en couple avec la mère de l'enfant) a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

La durée du congé paternité et d'accueil est fixée à 28 jours pour la naissance d'un enfant.

Les 28 jours sont répartis comme ci-dessous

7 premiers jours
obligatoires

3 jours de congés de naissance :

Jours ouvrables.
Dès le jour de naissance.
Congé employeur

4 jours: congé paternité

Jours calendaires.
Consécutifs au congé de naissance.
Congé indemnisé par la Sécurité Sociale (IJSS)

21 jours sur demande
écrite en une ou deux périodes
non obligatoires

21 jours: congé paternité

Jours calendaires
Soit en une fois (21 jours de date à date)
Soit de façon fractionnée en 2 périodes distinctes dont la plus courte sera d'au moins 5 jours.
A prendre dans la période des 6 mois qui suivent la naissance.
Congé indemnisé par la Sécurité Sociale (IJSS)

Comment faire la demande ?

Pour les 7 premiers jours :

Etant obligatoires, l'absence est autorisée dès le jour de naissance et justifiée avec l'acte de naissance.

Pour les 21 jours :

L'AED adresse une demande écrite à son employeur au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
La demande doit préciser si le congé sera pris en une seule période ou en deux périodes.

À noter :

La date effective d'accouchement n'étant pas connue 1 mois avant, les dates sollicitées par l'AED pourraient être modifiées une fois la date de la naissance connue.

Pièces à joindre à la demande :

1/ Le certificat de grossesse précisant la date présumée d'accouchement.
2/ Le formulaire de transmission des périodes du congé de paternité.

Prise en charge de l'indemnisation de sécurité sociale :

Si l'affiliation à la MGEN est connue du service paie, la subrogation sera mise en place et les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sont versées sur la fiche de paie des mois concernés.
A l'inverse s'il n'y a pas d'affiliation à la MGEN ou si l'affiliation n'est pas connue, une attestation de salaire accompagné du tableau des périodes du congé sont envoyés au domicile de l'AED pour transmission à son centre de sécurité sociale. Le centre de sécurité Sociale verse les IJSS sur le compte bancaire de l'agent.

À noter :

Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu pour les agents justifiant d'au moins 4 mois de service effectif et le montant des IJSS est déduit.

Pièces à fournir au mutualisateur pour justifier l'absence pour congé de paternité :

Si l'AED est le père de l'enfant :
- La demande écrite de l'AED avec le formulaire des périodes du congé.
- une copie intégrale de l'acte de naissance
- ou la copie du livret de famille mis à jour
- ou la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
- ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Si l'AED n'est pas le père de l'enfant, mais qu'il partage la vie de la mère (mariage, pacte civile de solidarité ou concubinage).
- La demande écrite de l'AED avec le formulaire des périodes du congé.
- une copie intégrale de l'acte de naissance
et
- un extrait d'acte de mariage
- ou, la copie du Pacs
- ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, à défaut une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Pour les situations particulières (naissance multiple, hospitalisation de l'enfant dès sa naissance, décès de la mère lors de l'accouchement, naissance sans vie de l'enfant) : cliquer « ici »