Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est une aide financière versée sur une année N, sous forme d’un versement unique et au titre des moyens de transport utilisés au cour de l’année N-1.
Cette aide financière s’applique aux déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail avec des moyens de locomotion durables définis ci-dessous. Cette aide est cumulable avec la prise en charge partielle des frais d’abonnement de transport public :
- Engins de déplacement personnel, loué ou mis à disposition en libre-service : cyclomoteurs, motocyclettes vélo ou vélo à pédalage assisté, engins de déplacement motorisé ou non. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
- Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers : trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard, … Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
- Abonnements de service d’auto-partage. L’autopartage est la mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à un opérateur d’autopartage ou à une collectivité.
Nota Bene : Les services d’auto-partage sont éligibles à condition que le véhicule utilisé soit à faible émission (Véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène). - Le covoiturage avec son véhicule personnel en tant que conducteur ou en tant que passager.
- 3 montants sont prévus en fonction du nombre de jours d’utilisation d’un mode de transport durable.
Le montant annuel du FMD est fixé à :
- 100 € brut lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € brut lorsque l’utilisation du moyen de transport est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € brut lorsque l’utilisation du moyen de transport est d’au moins 100 jours.
Documents à fournir lors de la demande :
Moyens de transport durables
Pièces à fournir pour la demande
1/ Vélo ou vélo à assistance électrique (personnel ou en location)
1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.
Sur demande de l’administration : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien.
Sur demande de l’administration : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien.
2/ Véhicule personnel dans le cadre du co-voiturage (en tant que conducteur ou en tant que passager).
1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.
2/ Attestation sur l’honneur datée et signée, précisant les nom, prénom et adresse du conducteur et du passager. (à télécharger)
2/ Attestation sur l’honneur datée et signée, précisant les nom, prénom et adresse du conducteur et du passager. (à télécharger)
3/ Engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (cyclomoteurs, motocyclettes, scooters, trottinettes électriques). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.
Sur demande de l’administration : Preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service de location ou de mise à disposition du libre-service.
Sur demande de l’administration : Preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service de location ou de mise à disposition du libre-service.
4/ Engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trotinettes, monoroues, gyropodes, skatdboard, hoverboard…) Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.
Sur demande de l’administration : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien.
Sur demande de l’administration : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien.
5/ Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.
Sur demande de l’administration : Preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service d’autopartage.
Sur demande de l’administration : Preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service d’autopartage.
6/ Transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transport (type Pass Navigo).
1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.
2/ Titres de transport ou preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service de transport en commun.
2/ Titres de transport ou preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service de transport en commun.
Documents à fournir lors de la demande :
Moyens de transport durables
1/ Vélo ou vélo à assistance électrique (personnel ou en location)
Pièces à fournir pour la demande
1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.
Sur demande de l’administration : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien.
Sur demande de l’administration : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien.
Moyens de transport durables
2/ Véhicule personnel dans le cadre du co-voiturage (en tant que conducteur ou en tant que passager).
Pièces à fournir pour la demande
1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.
2/ Attestation sur l’honneur datée et signée, précisant les nom, prénom et adresse du conducteur et du passager. (à télécharger)
2/ Attestation sur l’honneur datée et signée, précisant les nom, prénom et adresse du conducteur et du passager. (à télécharger)
Moyens de transport durables
3/ Engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (cyclomoteurs, motocyclettes, scooters, trottinettes électriques). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Pièces à fournir pour la demande
1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.
Sur demande de l’administration : Preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service de location ou de mise à disposition du libre-service.
Sur demande de l’administration : Preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service de location ou de mise à disposition du libre-service.
Moyens de transport durables
4/ Engins de déplacement personnels motorisés des particuliers (trotinettes, monoroues, gyropodes, skatdboard, hoverboard…) Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Pièces à fournir pour la demande
1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.
Sur demande de l’administration : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien.
Sur demande de l’administration : facture d’achat, d’assurance ou d’entretien.
Moyens de transport durables
5/ Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Pièces à fournir pour la demande
1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.
Sur demande de l’administration : Preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service d’autopartage.
Sur demande de l’administration : Preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service d’autopartage.
Moyens de transport durables
6/ Transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transport (type Pass Navigo).
Pièces à fournir pour la demande
1/ Formulaire de demande dument complété et signé du salarié et du chef d’établissement.
2/ Titres de transport ou preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service de transport en commun.
2/ Titres de transport ou preuve d’abonnement nominatif indiquant la période (ou facture) du service de transport en commun.
A noter :
- • Le chef d’établissement signe le formulaire de demande pour attester de la véracité des déclarations et suppose un contrôle interne.
- • Les jours d’utilisation d’un moyen de transport durable ne peuvent être comptabilisés que du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Pour en faire la demande :
Toute demande doit être adressée au service mutualisateur au plus tard le 31 décembre N pour un paiement en N+1
-
1. Faire compléter le formulaire Demande Forfait Mobilités Durables et joindre les pièces justificatives selon les situations.
Attention : en cas de co-voiturage, joindre l’attestation sur l’honneur dûment complétée et signée par le chauffeur et le covoituré. - 2. Faire signer le(la) Chef(fe) d’établissement.
- 3. Communiquer ces pièces à votre gestionnaire paie de l’établissement mutualisateur (avant le 31/12/N).
Tout dossier incomplet sera rejeté par le service mutualisateur.
Textes de référence
- • Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ;
- • Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ;
- • Circulaire n° 2023-092 du 09/11/2023 relative au remboursement des frais de transport domicile-travail dans l’académie de Créteil.
- • Décret n° 2020-543 du 09 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique d'Etat.