Prime Fidélisation Territoriale 93

La PFT est une prime d'un montant de 12000€ brut, versée en une seule et unique fois, aux agents publics d'Etat qui justifient de 5 années continues de services effectifs dans le département de Seine Saint Denis.

Date d’entrée en vigueur : 01/09/2020
Durée du dispositif : 10 ans
Personnels éligibles : Agents publics d’Etat dont les AED

Définition du caractère continu et effectif des services :

• Les périodes suivantes sont définies comme des services effectifs :
  • congé annuel ;
  • congé maladie ;
  • congé de maternité ou d'adoption ;
  • congé de paternité et d'accueil de l’enfant ;
  • congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
  • congé pour validation des acquis de l'expérience ;
  • congé pour bilan de compétences ;
  • congé de représentation ;
  • congé pour formation syndicale ;
  • congé pour exercer dans de la réserve ;
  • suspension par mesure conservatoire ;
  • décharge syndicale
  • jour de grève (réglementairement autorisé).
    
    
    • > Ces types d’absence n’ont pas d’incidence pour le calcul des 5 années de services effectifs et continus
      
      
• Les périodes suivantes représentent des interruptions de services pendant lesquels l’agent n’est donc pas en situation d’activité.
  • Congé parental ;
  • Congé de proche aidant ;
  • Congé de solidarité familiale ;
  • Congé de longue durée ;
  • Congé de longue maladie ;
  • Congé de formation professionnelle ;
  • Congé de présence parentale ou disponibilité ;
  • Absence injustifiée ;
  • Sanction disciplinaire entraînant une suspension sans traitement.
    
    
    • > Ces types d’absence ont des incidences sur le calcul des 5 années de services continus et effectifs :
      
      
      •    . Durée inférieure ou égale à 4 mois : L’absence n’entre pas dans le calcul des 5 ans ; l'agent devra accomplir le temps de service équivalent au-delà de la date anniversaire des 5 ans d'engagement.
      •    . Durée supérieure à 4 mois : L’absence rompt le décompte des 5ans ; l’agent devra réaliser un cycle de 5 ans de services ininterrompus à partir de la reprise d’activité.
        
        

Situation particulière :
Les agents atteints par la limite d’âge et devant interrompre leur contrat pour liquider leur droit à pension avant le terme des 5 années de services continus et effectifs, pourront percevoir à leur départ, un montant calculé au prorata du temps de services effectifs accomplis à compter du 1er septembre 2020.

A noter :
La PFT est imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie traitements et salaires. Avec l’accord de l’administration fiscale, le montant perçu au titre de la PFT pourrait être déclaré comme revenu exceptionnel, ce qui atténuerait l’impact sur l’impôt. Il convient de se renseigner auprès du centre des impôts.

Modalité et délai de mise en paiement :

• Aucune démarche n’est à entreprendre de la part des AED, le versement sera automatique.
• Un délai d’un mois suivant la constatation des 5 ans de services sera nécessaire pour contrôler le caractère continu et effectif de chaque dossier. Le nombre d’agents concernés chaque début d’année scolaire est de nature à prolonger la période de contrôle au-delà d’un mois, avant paiement.

Textes de référence

• Décret n° 2020-1299 du 24/10/2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat ;
• Décret n° 2023-1016 du 02/11/2023 modifiant le décret n°2020-1299 du 24/10/2020.
• Circulaire n° 2021-030 du 15/03/202relative à la mise en oeuvre de la prime territoriale au bénéfice des agents relevant du Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports et exerçant dans le département de la Seine Saint Denis.
• Circulaire n° 2024-054 du 02/05/2024 relative au versement de la prime de fidélisation à compter du 1er janvier 2024.